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Une simple demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire (Cass, Soc. 19 mai 2015 n°13-26916)
Droit social
17 juin 2015
Le Code du travail définit la sanction comme «toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération» (article L.1331-1).
La question s’est posée de savoir si une demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement de documents écrits versés au dossier individuel du salarié constitue une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 2015, en application de la règle en vertu de laquelle un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, répond par l’affirmative à cette problématique.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de licencier un salarié pour les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet de la demande d’explications écrites, peu important que la réglementation interne prévoit expressément qu’une telle demande n’est pas constitutive d’une sanction disciplinaire.